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SEBECO

SEBECO s’engage à collaborer avec vous pour obtenir une solution honnête et rapide à toutes les plaintes ou contestations en matière de protection de la vie privée. Pour obtenir plus d’informations sur la vie privée, vous pouvez envoyer un e-mail à info@sebeco.com ou nous écrire à l’adresse ci-dessous :

SEBECO CENTER
Kerkstraat 106
B-9050 GENT
Tél. +32 9 292 50 12
Fax + 32 9 233 34 78

SEBECO se fera un plaisir de répondre à vos questions et à vos commentaires.

Commission de la protection de la vie privée

Vous pouvez aussi envoyer vos plaintes à la Commission de la protection de la vie privée. Afin de veiller au bon respect de la loi, le législateur a en effet institué la Commission de la protection de la vie privée. Cette commission gère également le registre public, conseille le gouvernement et traite les plaintes.

Si vous n’êtes par exemple pas satisfait de notre réponse à votre demande de communication ou de rectification, vous pouvez faire appel à cette commission. Celle-ci s’efforce de résoudre les litiges à l’amiable. En cas de désaccord des personnes concernées sur l’arrangement à l’amiable proposé, la commission émet un avis sur le caractère fondé de la plainte. Enfin, la Commission peut aussi dénoncer au parquet une infraction dont elle a connaissance ou saisir le tribunal de première instance. Vous pouvez aussi choisir à tout moment d’entamer une procédure judiciaire.

Commission de la protection de la vie privée
Boîte postale 3 Bruxelles 37
1000 Bruxelles

 

 
 

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